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A partir du 1er novembre 2017, le PACS, c’est en mairie !

À partir du 1er novembre 2017, dans le cadre de la loi de la modernisation de la justice du 18 novembre 2016, la Ville de Pont-l’Abbé devient compétente pour l’enregistrement des PACS (Pacte civil de solidarité).

Concrètement, la commune sera désormais compétente pour :

  • Recevoir les déclarations de PACS pour les usagers domiciliés à Pont-l’Abbé ;
  • Modifier les conventions de PACS enregistrées sur la commune ;
  • Dissoudre les conventions de PACS enregistrées sur la commune.

Vous avez la possibilité d’effectuer en ligne votre pré-demande de PACS en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46162

Toutes les informations, pièces à fournir et cerfa à imprimer sont à retrouver sur la page :

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Le service État-Civil de la Mairie est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire :

  • du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
  • ou par téléphone au 02.98.66.09.06


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