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Demandes d’autorisations d’urbanisme

 

Le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.

Ce document indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel.

  • le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain ;
  • le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité d’un projet en particulier (exemple : division d’un terrain en vue de construire une habitation).

Accéder au formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée afin de permettre à la mairie de vérifier que le projet respecte bien les règles d’urbanisme. Elle concerne généralement la réalisation d’aménagements de faible importance :

  • Extension (- de 20 m² ou jusqu’à 40 m² dans certains cas)
  • Construction d’une annexe de 20m² maximum (abri de jardin, carport…)
  • Construction d’une piscine de plus de 10 m² et moins de 100 m²
  • Changement d e destination (commerce en habitation…)
  • Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement…)
  • Division de terrain (non soumise à permis d’aménager)

Précisions :

Le remplacement à l’identique des ouvertures ou de la toiture, ou un ravalement de façade dans les mêmes teintes ne sont pas soumis à déclaration préalable, sauf si le bien se trouve dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable.

Accéder au formulaire DP maison individuelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

Accéder au formulaire DP autre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

Accéder au formulaire Division : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

Le permis de construire concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle…). Il est nécessaire si les travaux portent sur une construction de plus de 20 m², ou 40 m² dans les zones urbaines du Plan Local d’Urbanisme (à vérifier auprès du service urbanisme).

Pour rappel, au-delà de 150m² de surface plancher, le recours à un architecte est obligatoire.

Accéder au formulaire PC Maison individuelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Accéder au formulaire PC autre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

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