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Les avis d’enquête publique

 
Modification des périmètres de protection autour de monuments historiques

Enquête publique du 26 juin au 28 juillet 2017.

Le monument est indissociable de l’espace qui l’entoure. Aussi, la loi impose un périmètre de protection de 500 mètres de rayon autour des monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire.

Toutefois, afin de conformer la protection des abords des monuments historiques à la configuration et à la sensibilité réelle des lieux et ainsi réserver l’action de l’architecte des bâtiments de France aux zones les plus pertinentes, une procédure encadrée par le code du Patrimoine peut être mise en œuvre.

Sur la commune de PONT-L’ABBE, les études menées pour l’élaboration de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (A.V.A.P), approuvée par dé libération du Conseil Municipal le 03 mars 2014 et désormais dénommée Site Patrimonial Remarquable, ont permis de délimiter deux secteurs (urbain et paysager) adaptés aux réalités du territoire.

La procédure engagée sur proposition de l’architecte des bâtiments de France a pour objet de proposer des périmètres de protection modifiés autour de trois édifices protégés au titre des monuments historiques, situés dans le Site Patrimonial Remarquable et dont les rayons de protection débordent des limites de celui-ci.

Les monuments concernés sont : l’église de Lambour, l’église Notre-Dame des Carmes et le château des barons du pont (hôtel de ville).

Dans la suite logique de la mise en place du Site Patrimonial Remarquable, la commune souhaite la suppression des parties « résiduelles » de ces périmètres.

Composition du dossier d’enquête

Élaboration du Plan local d'urbanisme / Zonage d'assainissement

Enquête publique du lundi 26 Juin au vendredi 28 Juillet 2017 inclus

Le Maire de PONT-L’ABBE, par arrêté du 07 juin 2017 a prescrit l’ouverture d’une enquête publique portant sur l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et la délimitation des zonages d’assainissement des eaux pluviales et des eaux usées.

Le Plan Local d’Urbanisme est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur la commune considérée.

Il comprend

  • Un rapport de présentation qui contient un diagnostic et explique les choix effectués, ainsi qu’une évaluation environnementale qui permet de vérifier la prise en compte de l’environnement par le projet,
  • Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme,
  • Des Orientations d’Aménagement et de programmation (OAP) relatives à certains quartiers ou secteurs,
  • Un règlement écrit et un règlement graphique, qui délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixent les règles générales d’occupation des sols,
  • Des annexes (servitudes d’utilité publique, schéma des réseaux publics et les zonages d’assainissement des eaux pluviales et des eaux usées).

Par décision n° E17000138/35 le conseiller délégué du tribunal administratif de Rennes a désigné comme commissaire enquêteur Monsieur Jean-Yves GALLIC, colonel de gendarmerie en retraite.

Le siège de l’enquête publique se situe à la mairie de PONT-L’ABBE – square de l’Europe – CS 50081 – 29129 PONT-L’ABBE Cédex. C’est donc à cette adresse que les observations à destination du commissaire enquêteur pourront être adressées par courrier à condition que ceux-ci soient en sa possession avant le vendredi 28 juillet 2017 – 17 H.

Le dossier d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et les pièces annexes qui l’accompagnent dont les avis des Personnes Publiques Associées, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, ainsi qu’un registre d’enquête sera déposé à la direction des services techniques de la mairie de PONT-L’ABBE – rue de la Gare.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier pendant la période d’ouverture de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture des services, à savoir, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h.

Le public pourra consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l’adresse suivante :

Monsieur le Commissaire Enquêteur – Elaboration du Plan Local d’Urbanisme et zonages d’assainissement des eaux pluviales et des eaux usées – Mairie -Square de l’Europe, B.P. 23081 – 29129 PONT-L’ABBE Cédex

Le dossier d’enquête est également consultable sur le site internet de la commune.

Les observations du public pourront être reçues par le commissaire enquêteur, à la direction des services techniques de la mairie de PONT-L‘ABBE aux jours et heures mentionnées ci-dessous :

  • N°1 : Lundi 26 juin 201 de 9 h à 12 h,
  • N°2 : Mercredi 05 juillet 2017 de 8 h 30 à 11 h 30,
  • N°3 : Mercredi 12 juillet 2017 de 14 h à 17 h,
  • N°4 : Mardi 18 juillet 2017 de 8 h 30 à 11 h 30,
  • N°5 : Vendredi 28 juillet 2017 de 14 h à 17 h.

Le public pourra en complément déposer ses observations à l’adresse mail suivante : urbanisme@ville-pontlabbe.fr

Une copie du dossier d’enquête et des observations présentées par le public pourra être délivrée aux frais de la personne qui en fait la demande.

A l’expiration du délai de l’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de trente jours pour transmettre au maire de la Commune de PONT-L’ABBE le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère et sera publié sur le site internet de la Commune. Il sera tenu à la disposition du public pendant une durée de un an.

Après l’enquête publique, le Plan Local d’Urbanisme et les zonages d’assainissement, éventuellement modifiés pour tenir compte des observations du public, des avis qui ont été joints au dossier d’enquête et du rapport du commissaire enquêteur, seront approuvés par délibération du Conseil Municipal.

Le P.L.U et les zonages d’assainissement ainsi approuvés seront tenus à la disposition du public. Ils seront aussi consultables sur le site internet de la Commune.

La personne responsable du projet de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme est M. Le Maire de PONT-L’ABBE. Toute information concernant ce projet peut être sollicitée auprès du service de l’urbanisme de la mairie, aux jours et heures d’ouverture du public ou par voie électronique : urbanisme@ville-pontlabbe.fr

Consulter le dossier :

1_rapport_tome_1_1
1_rapport_tome_1_2
1_rapport_tome_2
1_rapport_tome_3
2_padd
3_oap
4_reglement_ecrit
4_reglement_graphique_1-3
4_reglement_graphique_2-3
4_reglement_graphique_3-3
5_1_annexes_sanitaires_1_aep_plan
5_1_annexes_sanitaires_2_eu_plan

5_1_annexes_sanitaires_2_eu_rapport
5_1_annexes_sanitaires_3_ep_plan
5_1_annexes_sanitaires_3_ep_rapport
5_2_annexes_sup_avap
5_2_annexes_sup_liste
5_2_annexes_sup_plan
5_3_annexes_regime_forestier_plan
5_4_annexes_classement_sonore_arrete
5_4_annexes_classement_sonore_plan
5_5_annexes_publicite
5_6_annexes_pprl
6_1_pieces_administratives

L’arrêté municipal du 07 juin 2017 portant organisation de l’enquête

Arrêté enquête publique PLU

L’avis d’enquête publiqueL’avis d’enquête publique

Avis d’enquête publique PLU

Avis projet PLU CDPENAF

Une note sur l’organisation de l’enquête publique

Note sur l’enquête publique PLU Juin 2017

Les avis des personnes publiques associées

Avis PPA sur le projet de PLU

Le tableau de synthèse des réponses apportées par la Commune

Le tableau de synthèse des réponses apportées par la Commune