02 98 66 09 09

Déclaration d’achèvement des travaux

 

Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux afin de permettre à la mairie de vérifier que le projet respecte bien les règles d’urbanisme. Elle concerne généralement la réalisation d’aménagement de faible importance.

  • pour une extension
  • une annexe (création d’un abri jardin, d’une piscine,…)
  • pour un changement de destination
  • une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
  • pour les division de terrain de faible importance (non soumis à permis d’aménager)

Précisions :

–  Un  permis de construire est obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction a plus de 150 m² une fois les travaux achevés.

– Le remplacement à l’identique des ouvertures ou un ravalement de façade dans les mêmes teintes ne sont pas soumis à déclaration préalable, sauf si le bien se trouve dans le périmètre de l’AVAP.