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Règles d’urbanisme

 

Du P.O.S (Plan d’Occupation des Sols) au P.L.U (Plan Local d’Urbanisme)

Le passage du P.O.S (Plan d’Occupation des Sols) au P.L.U (Plan Local d’Urbanisme) sur le territoire de la Commune est plus qu’une simple mise en cohérence avec le contexte réglementaire, c’est aussi l’occasion de promouvoir des objectifs d’intérêt général et de répondre au mieux aux besoins des habitants, actuels et futurs.

Alors que le P.O.S était élaboré avec une approche purement foncière de l’espace (zonage), le P.L.U se structure autour d’une logique de projet : il porte une politique locale d’aménagement du territoire pour les 15 ans à venir.

Une concertation a été organisée pendant toute la durée d’élaboration du projet jusqu’à son arrêt en conseil municipal, le 17 janvier dernier.

Il a fait l’objet d’une phase de consultation des personnes publiques associées (Etat, Chambres consulaires…) et il est désormais soumis à une enquête publique avant de pouvoir être approuvé après d’éventuelles modifications.

L’enquête publique vise à :

  • informer le public,
  • recueillir, sur la base d’une présentation argumentée des enjeux, les avis, suggestions et éventuelles contre-propositions,
  • élargir les éléments nécessaires à l’information des autorités compétentes avant toute prise de décision.

Dossier mis à l’enquête

Le projet de P.L.U arrêté par le Conseil Municipal le 17 janvier 2017

L’arrêté municipal du 07 juin 2017 portant organisation de l’enquête

Arrêté enquête publique PLU

L’avis d’enquête publiqueL’avis d’enquête publique

Avis d’enquête publique PLU

Avis projet PLU CDPENAF

Une note sur l’organisation de l’enquête publique

Note sur l’enquête publique PLU Juin 2017

Les avis des personnes publiques associées

Avis PPA sur le projet de PLU

Le tableau de synthèse des réponses apportées par la Commune

Le tableau de synthèse des réponses apportées par la Commune

Site patrimonial remarquable (auparavant dénommé « Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine » -A.V.A.P)

Par délibération en date du 03 mars 2014, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur la création d’une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) sur le territoire de la commune. Sur la Commune, cette aire est composée de deux secteurs : l’un, urbain ; l’autre, paysager.
L’AVAP est l’instrument dédié à la protection et à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans toutes ses composantes (architecturale, urbaine, paysagère, historique et archéologique), associées à la dimension « développement durable ». Elle a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l’approche patrimoniale, les objectifs de développement durable.
Le dossier de l’AVAP comprend les pièces suivantes :

  • un rapport de présentation des objectifs de l’AVAP auquel est annexé un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental,
  • un règlement comportant des prescriptions,
  • des documents graphiques qui contiennent le périmètre de l’AVAP et la délimitation des secteurs urbain et paysager, ainsi que les plans de règlement des deux secteurs (représentation graphique des prescriptions énoncées par le règlement : typologie des bâtiments, identification des immeubles protégés).

En application des dispositions de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 07 juillet 2016, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) sont automatiquement transformées en « site patrimonial remarquable ».

Le site patrimonial remarquable constitue une servitude d’utilité publique qui figure en annexe du projet de P.L.U arrêté le 17 janvier 2017.

Plan de prévention des risques lottoraux Ouest-Odet

La Commune de Pont-l’Abbé est concernée par le plan de Prévention des Risques Littoraux (P.P.R.L) Ouest Odet approuvé par arrêté préfectoral le 12 juillet 2016.

Ce plan élaboré par l’Etat a pour objet de réglementer l’occupation des sols en fonction du risque d’érosion et de submersion marine auxquels ils sont soumis.

Une étude d’aléa précise notamment la délimitation des zones exposées aux risques de submersion à partir des retours d’expérience et au moyen de modélisation.

Le règlement, associé à un zonage, comporte des interdictions et des prescriptions vis-à-vis de l’utilisation des sols ainsi que des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde.

Ces règles concernent les projets nouveaux mais aussi les projets sur les biens et les activités existantes.

Consulter le P.P.R.L