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L’occupation du domaine public

 

Le domaine public bénéficie d’un régime très protecteur : il est insaisissable, imprescriptible et inaliénable.

Son occupation ou son utilisation est assortie de plusieurs conditions.

Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques apporte une condition substantielle a son utilisation : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public, d’une personne publique ou l’utiliser dans les limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous ».

L’occupation du domaine public est donc obligatoirement subordonnée à l’obtention d’un titre délivré par la personne publique propriétaire.

Ainsi, toute occupation du domaine public est soumise à l’autorisation de la commune et doit donc faire l’objet d’une demande préalable.

Cette règle s’applique à toutes les occupations temporaires du domaine public (travaux sur immeubles, modification à apporter au trottoir, branchements aux divers réseaux, déménagement, dépôt de matériaux, terrasses de café …).

Les autorisations d’occupations temporaires (AOT) relatives aux occupations privatives ne sont pas constitutives de droits réels, elles revêtent un caractère temporaire, précaire et révocable.

De plus, l’autorisation d’occupation est toujours subordonnée au versement d’une redevance fixée par le Conseil Municipal (cf. délibération du 29 novembre 2016 pour les tarifs 2017).

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