lundi 03 juillet
Du lundi 26 Juin au vendredi 28 Juillet 2017 inclus
Le Maire de PONT-L’ABBE, par arrêté du 07 juin 2017 a prescrit l’ouverture d’une enquête publique portant sur l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et la délimitation des zonages d’assainissement des eaux pluviales et des eaux usées.
Le Plan Local d’Urbanisme est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur la commune considérée.
Il comprend
- Un rapport de présentation qui contient un diagnostic et explique les choix effectués, ainsi qu’une évaluation environnementale qui permet de vérifier la prise en compte de l’environnement par le projet,
- Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme,
- Des Orientations d’Aménagement et de programmation (OAP) relatives à certains quartiers ou secteurs,
- Un règlement écrit et un règlement graphique, qui délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixent les règles générales d’occupation des sols,
- Des annexes (servitudes d’utilité publique, schéma des réseaux publics et les zonages d’assainissement des eaux pluviales et des eaux usées).
Par décision n° E17000138/35 le conseiller délégué du tribunal administratif de Rennes a désigné comme commissaire enquêteur Monsieur Jean-Yves GALLIC, colonel de gendarmerie en retraite.
Le siège de l’enquête publique se situe à la mairie de PONT-L’ABBE – square de l’Europe – CS 50081 – 29129 PONT-L’ABBE Cédex. C’est donc à cette adresse que les observations à destination du commissaire enquêteur pourront être adressées par courrier à condition que ceux-ci soient en sa possession avant le vendredi 28 juillet 2017 – 17 H.
Le dossier d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et les pièces annexes qui l’accompagnent dont les avis des Personnes Publiques Associées, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, ainsi qu’un registre d’enquête sera déposé à la direction des services techniques de la mairie de PONT-L’ABBE – rue de la Gare.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier pendant la période d’ouverture de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture des services, à savoir, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h.
Le public pourra consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l’adresse suivante :
Monsieur le Commissaire Enquêteur – Elaboration du Plan Local d’Urbanisme et zonages d’assainissement des eaux pluviales et des eaux usées – Mairie -Square de l’Europe, B.P. 23081 – 29129 PONT-L’ABBE Cédex
Le dossier d’enquête est également consultable sur le site internet de la commune.
Les observations du public pourront être reçues par le commissaire enquêteur, à la direction des services techniques de la mairie de PONT-L‘ABBE aux jours et heures mentionnées ci-dessous :
- N°1 : Lundi 26 juin 201 de 9 h à 12 h,
- N°2 : Mercredi 05 juillet 2017 de 8 h 30 à 11 h 30,
- N°3 : Mercredi 12 juillet 2017 de 14 h à 17 h,
- N°4 : Mardi 18 juillet 2017 de 8 h 30 à 11 h 30,
- N°5 : Vendredi 28 juillet 2017 de 14 h à 17 h.
Le public pourra en complément déposer ses observations à l’adresse mail suivante : urbanisme@ville-pontlabbe.fr
Une copie du dossier d’enquête et des observations présentées par le public pourra être délivrée aux frais de la personne qui en fait la demande.
A l’expiration du délai de l’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de trente jours pour transmettre au maire de la Commune de PONT-L’ABBE le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère et sera publié sur le site internet de la Commune. Il sera tenu à la disposition du public pendant une durée de un an.
Après l’enquête publique, le Plan Local d’Urbanisme et les zonages d’assainissement, éventuellement modifiés pour tenir compte des observations du public, des avis qui ont été joints au dossier d’enquête et du rapport du commissaire enquêteur, seront approuvés par délibération du Conseil Municipal.
Le P.L.U et les zonages d’assainissement ainsi approuvés seront tenus à la disposition du public. Ils seront aussi consultables sur le site internet de la Commune.
La personne responsable du projet de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme est M. Le Maire de PONT-L’ABBE. Toute information concernant ce projet peut être sollicitée auprès du service de l’urbanisme de la mairie, aux jours et heures d’ouverture du public ou par voie électronique : urbanisme@ville-pontlabbe.fr
