lundi 30 octobre
À partir du 1er novembre 2017, dans le cadre de la loi de la modernisation de la justice du 18 novembre 2016, la Ville de Pont-l’Abbé devient compétente pour l’enregistrement des PACS (Pacte civil de solidarité).
Concrètement, la commune sera désormais compétente pour :
- Recevoir les déclarations de PACS pour les usagers domiciliés à Pont-l’Abbé ;
- Modifier les conventions de PACS enregistrées sur la commune ;
- Dissoudre les conventions de PACS enregistrées sur la commune.
Vous avez la possibilité d’effectuer en ligne votre pré-demande de PACS en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46162
Toutes les informations, pièces à fournir et cerfa à imprimer sont à retrouver sur la page :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Le service État-Civil de la Mairie est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire :
- du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- ou par téléphone au 02.98.66.09.06
