Accueil >
Service en ligne
Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet à tout employeur de déclarer une procédure relative à des ruptures collectives de contrats de travail :
Pour accéder à ce téléservice, vous devez vous munir de vos identifiants.
Ministère chargé du travail