L’ouverture d’un commerce nécessite le dépôt de plusieurs dossiers au service urbanisme.
Nous vous conseillons de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et le règlement du Site Patrimonial Remarquable de la ville de Pont l’Abbé afin de respecter la réglementation en vigueur.
L’enseigne et la façade commerciale
Si vous souhaitez modifier simplement l’enseigne, vous devrez déposer une demande d’autorisation préalable (AP). Le délai d’instruction est de 2 mois.
Télécharger le formulaire : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24357
Si vous souhaitez modifier l’enseigne et la façade, vous devrez déposer une déclaration préalable (DP). Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois.
Télécharger le formulaire : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16308.do
Si vous souhaitez faire un changement de destination avec modification de la façade et/ou modification des structures porteuses, vous devrez alors déposer un permis de construire (PC). Le délai d’instruction est de 3 à 4 mois.
Télécharger le formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
L’ouverture au public
Vous êtes un professionnel et vous avez un projet de création, modification ou extension de votre local ? Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité incendie et d’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques sont obligatoires.
En effet, tout commerce est considéré comme un établissement recevant du public (ERP), et doit répondre à certaines normes et obligations afin d’être accessible aux personnes à mobilité réduite, conformément à la loi du 11 février 2005. Ainsi, certaines modalités d’accessibilité sont à mettre en œuvre pour que toute personne puisse entrer, circuler, avoir accès à tous les services proposés (cabines d’essayage, caisse…) et sortir en toute sécurité.
Le délai d’instruction est de 4 mois.
Télécharger le formulaire : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32169
Télécharger la notice Accessibilité
Télécharger la notice Sécurité : http://www.sdis29.fr/espace-prevention/prevention-incendie/erp-igh-menu.html
Le choix d’implantation du commerce – Le secteur
La ville de Pont l’Abbé a délimité des zones spécifiques pour les commerces.
Un périmètre de diversité commerciale
Le périmètre de diversité commerciale se situe en centre-ville. En dehors de celui-ci, toute nouvelle création d’activité commerciale est interdite.
Une zone d’activité commerciale
Le PLU a défini des zones Uic dans lesquelles peuvent s’exercer les activités commerciales ou à caractère industriel, artisanal et de services. Seuls les commerces dont la surface de vente est supérieure à 400m² peuvent s’y installer. Deux zones sont repérées par la commune : Kermaria et Kerouant Vihan.
Consulter la carte : https://ville-pontlabbe.bzh/wp-content/uploads/2017/10/4-2-reglement-graphique-1-3-ouest.pdf
Le Site Patrimonial Remarquable – SPR (anciennement dénommé Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine)
Le SPR comprend 2 secteurs : urbain et paysager. Le secteur urbain correspond au centre-ville de Pont-l’Abbé et fait l’objet d’un certain nombre d’obligations en matière de couleurs, matériaux, type d’enseignes autorisées, etc… Le délai d’instruction des dossiers dans ces deux secteurs est majoré d’un mois.
Consulter la réglementation : https://ville-pontlabbe.bzh/wp-content/uploads/2017/06/ii-reglement-14032014.pdf
Consulter la carte du Plan périmètre SPR
Consulter la carte du Plan centre-ville SPR
RAPPEL
Toute occupation du domaine public qui serait nécessaire pour la réalisation de ces travaux est soumise à autorisation. Il convient de se rapprocher du bureau de police municipale (02.98.66.09.05 ou opd@ville-pontlabbe.fr), au moins 15 jours minimum avant le début des travaux.
