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Fiche pratique
Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lors d'un voyage en avion, un de vos bagages est retardé, perdu ou abîmé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Seuls les bagages enregistrés et en soute sont concernés. L'indemnisation dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.
La compagnie aérienne est responsable si vos bagages enregistrés sont perdus ou retardés. Elle doit vous indemniser.
Si un de vos bagages est absent à votre arrivée, vous devez le signaler au plus vite à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).
Selon le cas, vous devez le signaler par l'un des moyens suivants :
La compagnie doit lancer une recherche de votre bagage et vous tenir informé des résultats.
Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.
Vous devez respecter un délai maximum de 21 jours si votre compagnie aérienne est européenne.
Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.
L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
Le délai qui s'applique est l'un des suivants :
Le délai court à partir du jour où le bagage a été mis à votre disposition.
Si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie des factures et tickets de caisse.
À savoir
la compagnie peut vous proposer de vous livrer votre bagage si cela est prévu par exemple dans ses conditions générales de vente ou de transport.
Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.
Le bagage est considéré comme perdu dans les cas suivants :
Le délai est de 21 jours si votre compagnie aérienne est européenne.
Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.
L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
Le délai qui s'applique est l'un des suivants :
Vous devez déposer une demande de remboursement écrite dès que possible auprès de la compagnie, de préférence en recommandé avec avis de réception.
Vous devez présenter dans votre demande le préjudice que vous avez subi.
Joignez une copie des justificatifs (factures de vos biens...).
Si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie des factures et tickets de caisse.
Le montant maximal de l'indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays de votre compagnie aérienne.
Ce montant est fixé en droits de tirage spéciaux (DTS), il varie en fonction des fluctuations monétaires.
L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
L'indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.
Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit de l'une des 2 conventions suivantes :
L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
L'indemnisation maximale est d'environ 28 € par kg de bagage (22 DTS).
Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un remboursement supplémentaire.
Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants selon votre situation :
À noter
si vous avez effectué une déclaration spéciale d'intérêt à l'enregistrement de vos bagages et payé le coût de ce service, la compagnie aérienne doit vous indemniser de la somme déclarée.
Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.
La compagnie aérienne doit avoir signé la Charte de Médiation.
Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage
Médiateur tourisme et voyage
Si vos démarches n'aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.
Vous avez 2 ans (à compter de la perte du bagage) pour le faire.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (perte des bagages, remplacement des objets perdus...) sans limite de montant, si vous pouvez prouver votre dommage.
Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est abîmé, la compagnie doit vous indemniser.
La compagnie aérienne est responsable si vos bagages sont endommagés.
Si vous constatez à votre arrivée qu'un de vos bagages est abîmé ou endommagé, vous devez le signaler rapidement à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).
Envoyez votre réclamation par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider du modèle suivant :
Modèle de document
Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés
Institut national de la consommation (INC)
Vous devez agir dans un délai maximum de 7 jours si votre compagnie aérienne est européenne.
Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.
L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
Le délai qui s'applique est l'un des suivants :
Vous pouvez demander une indemnisation pour votre bagage et ce qu'il contenait.
Accompagnez votre demande de copies ou justificatifs (par exemple, photos de bagages abîmés, factures de vos biens).
Le montant maximal de l'indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.
Ce montant est fixé en droits de tirage spéciaux (DTS), il varie en fonction des fluctuations monétaires.
L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
L'indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.
Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit d'une des 2 conventions suivantes :
L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.
L'indemnisation maximale est d'environ 1 667 € (1 288 DTS) par passager.
Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).
L'indemnisation maximale est d'environ 28 € par kg de bagage (22 DTS).
Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un remboursement supplémentaire.
Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants selon votre situation :
À noter
si vous avez effectué une déclaration spéciale d'intérêt à l'enregistrement de vos bagages et payé le coût de ce service, la compagnie aérienne doit vous indemniser de la somme déclarée.
Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.
La compagnie aérienne doit avoir signé la Charte de Médiation.
Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage
Médiateur tourisme et voyage
Si vos démarches n'aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (détérioration des bagages, remplacement des objets perdus...) sans limite de montant, si vous pouvez prouver votre dommage.
Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés
Modèle de document
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage
Téléservice
Guide pratique du voyage en avion, train
Institut national de la consommation (INC)
Liste des pays signataires de la Convention de Montréal
Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie
Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
Perte ou détérioration des bagages
Ministère chargé de l'environnement
Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne
Commission européenne
Bagages en avion : restrictions et problèmes
Centre européen des consommateurs France
Problème avec une compagnie : démarches et formulaires
Centre européen des consommateurs France