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Fiche pratique
Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous êtes résident en foyer). Elle est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF). Les conditions d'attribution diffèrent selon que vous êtes en location ou que vous résidez en foyer.
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.
Simulateur
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Simulateur
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour.
L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
À savoir
une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS.
Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne.
Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Votre demande peut être faite directement en ligne.
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire.
Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)
Cerfa n° 10840*07
Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.
Formulaire
Déclaration de ressources auprès de la MSA
Cerfa n° 10400*24
Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Adresse :
|
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Tél. : 02 98 85 79 79 |
Site web : https://armorique.msa.fr/lfp |
Adresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Adresse :
|
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Adresse :
|
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.
Simulateur
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
À savoir
vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS.
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Kérandon |
Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Centre départemental d'action sociale |
Horaires d'ouverture : Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Rue du Petit-train |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
1 avenue de Ti-Douar |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mercredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45 Du jeudi au jeudi : 12:45 à 16:45 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Locaux de la Caisse primaire d'assurance maladie |
Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
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Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Centre social |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
Simulateur
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
À savoir
vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS.
Adresse :
|
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Tél. : 02 98 85 79 79 |
Site web : https://armorique.msa.fr/lfp |
Adresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Adresse :
|
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
L'aide est versée à partir du 1
Elles est versée tous les 5 du mois.
À savoir
le versement de l'ALS n'est pas proratisé selon le nombre de jours de location. Par exemple, si vous payez votre loyer jusqu'au 25 juin, vous n'aurez pas le droit à l'ALS pour l'ensemble du mois de juin. Seul le paiement de ce loyer pour le mois entier permet le versement d'une aide au logement au titre du mois du déménagement.
La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Kérandon |
Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Centre départemental d'action sociale |
Horaires d'ouverture : Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Rue du Petit-train |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
1 avenue de Ti-Douar |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mercredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45 Du jeudi au jeudi : 12:45 à 16:45 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Locaux de la Caisse primaire d'assurance maladie |
Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Centre social |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.
Adresse :
|
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Tél. : 02 98 85 79 79 |
Site web : https://armorique.msa.fr/lfp |
Adresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Kérandon |
Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Centre départemental d'action sociale |
Horaires d'ouverture : Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Rue du Petit-train |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
1 avenue de Ti-Douar |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mercredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45 Du jeudi au jeudi : 12:45 à 16:45 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Locaux de la Caisse primaire d'assurance maladie |
Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Centre social |
Horaires d'ouverture : |
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En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Kérandon |
Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Centre départemental d'action sociale |
Horaires d'ouverture : Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
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Tél. : 32 30 |
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Adresse :
Rue du Petit-train |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
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Tél. : 32 30 |
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Adresse :
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Horaires d'ouverture : Du lundi au mercredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45 Du jeudi au jeudi : 12:45 à 16:45 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45 |
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Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Locaux de la Caisse primaire d'assurance maladie |
Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Centre social |
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Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Kérandon |
Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
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Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
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Horaires d'ouverture : Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
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Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Rue du Petit-train |
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En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
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Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
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2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
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2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
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À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
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Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Tél. : 02 98 85 79 79 |
Site web : https://armorique.msa.fr/lfp |
Adresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Vérifié le 01-01-1970 par
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
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Tél. : 02 98 85 79 79 |
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2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
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En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
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1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
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3 rue Hervé-de-Guébriant |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 |
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2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
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Tél. : 02 98 85 79 79 |
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Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
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2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
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2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Tél. : 02 98 85 79 79 |
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Adresse :
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Vérifié le 01-01-1970 par
Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.
Simulateur
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Simulateur
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée....). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL).
Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes résident en foyer (Éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).
Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour.
L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
À savoir
une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS.
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :
Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne.
Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Votre demande peut être faite directement en ligne.
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire.
Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)
Cerfa n° 10840*07
Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.
Formulaire
Déclaration de ressources auprès de la MSA
Cerfa n° 10400*24
Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Tél. : 02 98 85 79 79 |
Site web : https://armorique.msa.fr/lfp |
Adresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.
Simulateur
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
À savoir
vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS.
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Kérandon |
Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Centre départemental d'action sociale |
Horaires d'ouverture : Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Rue du Petit-train |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
1 avenue de Ti-Douar |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mercredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45 Du jeudi au jeudi : 12:45 à 16:45 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Locaux de la Caisse primaire d'assurance maladie |
Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Centre social |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
Simulateur
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
À savoir
vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS.
Adresse :
|
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Tél. : 02 98 85 79 79 |
Site web : https://armorique.msa.fr/lfp |
Adresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
L'aide est versée à partir du 1
Elles est versée tous les 5 du mois.
La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Kérandon |
Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
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Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Centre départemental d'action sociale |
Horaires d'ouverture : Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Rue du Petit-train |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
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Tél. : 32 30 |
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Adresse :
1 avenue de Ti-Douar |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mercredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45 Du jeudi au jeudi : 12:45 à 16:45 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Locaux de la Caisse primaire d'assurance maladie |
Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
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Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Centre social |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devrez joindre à votre formulaire justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.
Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Tél. : 02 98 85 79 79 |
Site web : https://armorique.msa.fr/lfp |
Adresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 |
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Kérandon |
Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
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Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Centre départemental d'action sociale |
Horaires d'ouverture : Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
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Horaires d'ouverture : Du lundi au mercredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45 Du jeudi au jeudi : 12:45 à 16:45 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45 |
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Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
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Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
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Adresse :
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Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
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Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
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Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
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2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
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Horaires d'ouverture : Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
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Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
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Adresse :
1 avenue de Ti-Douar |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mercredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45 Du jeudi au jeudi : 12:45 à 16:45 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45 |
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Tél. : 32 30 |
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Centre social |
Horaires d'ouverture : |
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En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
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2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
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Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Adresse :
|
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Tél. : 02 98 85 79 79 |
Site web : https://armorique.msa.fr/lfp |
Adresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Tél. : 02 98 85 79 79 |
Site web : https://armorique.msa.fr/lfp |
Adresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 |
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2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Tél. : 02 98 85 79 79 |
Site web : https://armorique.msa.fr/lfp |
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3 rue Hervé-de-Guébriant |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Vérifié le 01-01-1970 par
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
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2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
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3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
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entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
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