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Fiche pratique

Allocation de logement sociale (ALS)

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous êtes résident en foyer). Elle est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF). Les conditions d'attribution diffèrent selon que vous êtes en location ou que vous résidez en foyer.

Location
Résident en foyer

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.

Simulateur
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)

Accéder au simulateur

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Simulateur
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)

Accéder au simulateur

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Conditions liées au demandeur

Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Locataire
Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial. L'allocation n'est pas due si le logement est sous-loué en partie à des tiers, sauf s'il s'agit de personnes hébergées de plus 60 ans ou handicapées ou s'il s'agit de personnes de moins de 30 ans.

Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour.

Conditions liées au logement

L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Conditions liées aux ressources

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.

À savoir

une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS.

Cas général (Caf)
Régime agricole (MSA)

Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne.

Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa n° 10842*07

Accéder au formulaire (pdf - 0)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Votre demande peut être faite directement en ligne.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire.

Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)

Cerfa n° 10840*07

Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.

Formulaire
Déclaration de ressources auprès de la MSA

Cerfa n° 10400*24

Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSA

Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa n° 10842*07

Accéder au formulaire (pdf - 0)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Tél. : 02 98 85 79 79

Site web : https://armorique.msa.fr/lfp

Adresse :

3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedex

Horaires d'ouverture :

Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vérifié le 01-01-1970 par

Cas général (Caf)
Régime agricole (MSA)

Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

Simulateur
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)

Accéder au simulateur

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre loyer

À savoir

vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS.

Où s’adresser ?

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Adresse :

Kérandon
29900 Concarneau

Horaires d'ouverture :

Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Adresse :

1 avenue de Ti-Douar
29000 Quimper

Horaires d'ouverture :

Du lundi au mercredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45

Du jeudi au jeudi : 12:45 à 16:45

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Adresse :

Locaux de la Caisse primaire d'assurance maladie
29300 Quimperlé

Horaires d'ouverture :

Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

Simulateur
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)

Accéder au simulateur

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre loyer

À savoir

vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS.

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Tél. : 02 98 85 79 79

Site web : https://armorique.msa.fr/lfp

Adresse :

3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedex

Horaires d'ouverture :

Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vérifié le 01-01-1970 par

L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

Elles est versée tous les 5 du mois.

À savoir

le versement de l'ALS n'est pas proratisé selon le nombre de jours de location. Par exemple, si vous payez votre loyer jusqu'au 25 juin, vous n'aurez pas le droit à l'ALS pour l'ensemble du mois de juin. Seul le paiement de ce loyer pour le mois entier permet le versement d'une aide au logement au titre du mois du déménagement.

La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

Cas général (Caf)
Régime agricole (MSA)

Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.

Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

Où s’adresser ?

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Adresse :

Kérandon
29900 Concarneau

Horaires d'ouverture :

Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
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Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Adresse :

1 avenue de Ti-Douar
29000 Quimper

Horaires d'ouverture :

Du lundi au mercredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45

Du jeudi au jeudi : 12:45 à 16:45

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Adresse :

Locaux de la Caisse primaire d'assurance maladie
29300 Quimperlé

Horaires d'ouverture :

Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).

Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.

Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Tél. : 02 98 85 79 79

Site web : https://armorique.msa.fr/lfp

Adresse :

3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedex

Horaires d'ouverture :

Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vérifié le 01-01-1970 par

Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

Cas général (Caf)

Cas général
Auvergne-Rhône-Alpes
Grand Est
Occitanie
Pays de la Loire

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s’adresser ?

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
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Adresse :

Kérandon
29900 Concarneau

Horaires d'ouverture :

Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

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Horaires d'ouverture :

Du lundi au mercredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45

Du jeudi au jeudi : 12:45 à 16:45

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
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29300 Quimperlé

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Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

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En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

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Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

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29900 Concarneau

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Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

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Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
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Du lundi au mercredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45

Du jeudi au jeudi : 12:45 à 16:45

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45

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Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
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Horaires d'ouverture :

Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

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2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s’adresser ?

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Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

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Du jeudi au jeudi : 12:45 à 16:45

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45

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En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s’adresser ?

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Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
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Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

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Du lundi au mercredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45

Du jeudi au jeudi : 12:45 à 16:45

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45

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Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

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Horaires d'ouverture :

Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

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2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s’adresser ?

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
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Adresse :

Kérandon
29900 Concarneau

Horaires d'ouverture :

Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

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1 avenue de Ti-Douar
29000 Quimper

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Du lundi au mercredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45

Du jeudi au jeudi : 12:45 à 16:45

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45

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Locaux de la Caisse primaire d'assurance maladie
29300 Quimperlé

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Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

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En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

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En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Régime agricole (MSA)

Cas général
Auvergne-Rhône-Alpes
Grand Est
Occitanie
Pays de la Loire

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Tél. : 02 98 85 79 79

Site web : https://armorique.msa.fr/lfp

Adresse :

3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedex

Horaires d'ouverture :

Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vérifié le 01-01-1970 par

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Tél. : 02 98 85 79 79

Site web : https://armorique.msa.fr/lfp

Adresse :

3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedex

Horaires d'ouverture :

Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vérifié le 01-01-1970 par

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s’adresser ?

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Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

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En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

À savoir

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Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

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29412 Landerneau Cedex

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Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

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2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

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En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

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Tél. : 02 98 85 79 79

Site web : https://armorique.msa.fr/lfp

Adresse :

3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedex

Horaires d'ouverture :

Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vérifié le 01-01-1970 par

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Tél. : 02 98 85 79 79

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3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedex

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Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vérifié le 01-01-1970 par

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

Où s’adresser ?

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Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vérifié le 01-01-1970 par

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

Où s’adresser ?

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Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vérifié le 01-01-1970 par

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Tél. : 02 98 85 79 79

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Horaires d'ouverture :

Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Simulateur
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)

Accéder au simulateur

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Simulateur
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)

Accéder au simulateur

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Conditions liées au demandeur

Le bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée....). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL).

Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes résident en foyer (Éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).

Conditions liées au logement

L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Conditions liées aux ressources

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

À savoir

une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS.

Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :

Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général
Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole

Cas général (Caf)
Régime agricole (MSA)

Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne.

Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa n° 10842*07

Accéder au formulaire (pdf - 0)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Votre demande peut être faite directement en ligne.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire.

Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)

Cerfa n° 10840*07

Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.

Formulaire
Déclaration de ressources auprès de la MSA

Cerfa n° 10400*24

Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSA

Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa n° 10842*07

Accéder au formulaire (pdf - 0)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Tél. : 02 98 85 79 79

Site web : https://armorique.msa.fr/lfp

Adresse :

3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedex

Horaires d'ouverture :

Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vérifié le 01-01-1970 par

Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).

Cas général (Caf)
Régime agricole (MSA)

Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

Simulateur
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)

Accéder au simulateur

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre redevance

À savoir

vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS.

Où s’adresser ?

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Adresse :

Kérandon
29900 Concarneau

Horaires d'ouverture :

Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 32 30

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Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Adresse :

1 avenue de Ti-Douar
29000 Quimper

Horaires d'ouverture :

Du lundi au mercredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45

Du jeudi au jeudi : 12:45 à 16:45

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Adresse :

Locaux de la Caisse primaire d'assurance maladie
29300 Quimperlé

Horaires d'ouverture :

Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

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Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

Simulateur
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)

Accéder au simulateur

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre redevance

À savoir

vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS.

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Tél. : 02 98 85 79 79

Site web : https://armorique.msa.fr/lfp

Adresse :

3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedex

Horaires d'ouverture :

Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vérifié le 01-01-1970 par

L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

Elles est versée tous les 5 du mois.

La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

Cas général (Caf)
Régime agricole (MSA)

Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.

Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

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Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Adresse :

Kérandon
29900 Concarneau

Horaires d'ouverture :

Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
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Du lundi au mercredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45

Du jeudi au jeudi : 12:45 à 16:45

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
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29300 Quimperlé

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Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

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Vous devrez joindre à votre formulaire justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).

Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.

Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Tél. : 02 98 85 79 79

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3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedex

Horaires d'ouverture :

Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vérifié le 01-01-1970 par

Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

Cas général (Caf)

Cas général
Auvergne-Rhône-Alpes
Grand Est
Occitanie
Pays de la Loire

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

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Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
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Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

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Du lundi au mercredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45

Du jeudi au jeudi : 12:45 à 16:45

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45

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Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

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En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

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Du jeudi au jeudi : 12:45 à 16:45

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2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

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En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

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2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

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En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

À savoir

entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Régime agricole (MSA)

Cas général
Auvergne-Rhône-Alpes
Grand Est
Occitanie
Pays de la Loire

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Tél. : 02 98 85 79 79

Site web : https://armorique.msa.fr/lfp

Adresse :

3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedex

Horaires d'ouverture :

Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vérifié le 01-01-1970 par

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Tél. : 02 98 85 79 79

Site web : https://armorique.msa.fr/lfp

Adresse :

3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedex

Horaires d'ouverture :

Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vérifié le 01-01-1970 par

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Tél. : 02 98 85 79 79

Site web : https://armorique.msa.fr/lfp

Adresse :

3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedex

Horaires d'ouverture :

Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vérifié le 01-01-1970 par

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Tél. : 02 98 85 79 79

Site web : https://armorique.msa.fr/lfp

Adresse :

3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedex

Horaires d'ouverture :

Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vérifié le 01-01-1970 par

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Tél. : 02 98 85 79 79

Site web : https://armorique.msa.fr/lfp

Adresse :

3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedex

Horaires d'ouverture :

Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vérifié le 01-01-1970 par

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Tél. : 02 98 85 79 79

Site web : https://armorique.msa.fr/lfp

Adresse :

3 rue Hervé-de-Guébriant
29412 Landerneau Cedex

Horaires d'ouverture :

Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vérifié le 01-01-1970 par

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

À savoir

entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

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Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

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Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30

Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vérifié le 01-01-1970 par

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En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Comarquage

Allocation de logement sociale (ALS)

Conditions d'attribution

Conditions liées au demandeur

Conditions liées au logement

Conditions liées aux ressources

Démarche

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Armorique - accueil de Landerneau

Montant

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Concarneau

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Douarnenez

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Pont-l'Abbé

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Quimper

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Quimperlé

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Rosporden

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Armorique - accueil de Landerneau

Versement

En cas de changement de situation

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Concarneau

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Douarnenez

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Pont-l'Abbé

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Quimper

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Quimperlé

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Rosporden

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Armorique - accueil de Landerneau

Recours contre une décision

Cas général (Caf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Concarneau

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Douarnenez

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Pont-l'Abbé

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Quimper

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Quimperlé

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Rosporden

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Concarneau

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Douarnenez

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Pont-l'Abbé

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Quimper

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Quimperlé

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Rosporden

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Concarneau

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Douarnenez

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Pont-l'Abbé

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Quimper

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Quimperlé

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Rosporden

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Concarneau

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Douarnenez

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Pont-l'Abbé

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Quimper

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Quimperlé

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Rosporden

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Concarneau

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Douarnenez

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Finistère - accueil de Pont-l'Abbé

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Où s’adresser ?

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