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Question-réponse
Vérifié le 18 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix.
Vous pouvez désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales.
Vous pouvez aussi choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales.
Vos enfant sont en résidence alternée s'ils résident effectivement en alternance au domicile de chacun des parents dans une des situations suivantes :
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents
Cerfa n° 14000*01
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Kérandon |
Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Centre départemental d'action sociale |
Horaires d'ouverture : Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Rue du Petit-train |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
1 avenue de Ti-Douar |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mercredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45 Du jeudi au jeudi : 12:45 à 16:45 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Locaux de la Caisse primaire d'assurance maladie |
Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Centre social |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents
Cerfa n° 14000*01
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.
Adresse :
|
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Tél. : 02 98 85 79 79 |
Site web : https://armorique.msa.fr/lfp |
Adresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Adresse :
|
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Adresse :
|
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Attention :
vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'un an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants).
Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent.
Cette part dépend de la composition de votre famille.
Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents
Cerfa n° 14000*01
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Kérandon |
Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Centre départemental d'action sociale |
Horaires d'ouverture : Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Rue du Petit-train |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
1 avenue de Ti-Douar |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mercredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45 Du jeudi au jeudi : 12:45 à 16:45 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 11:45 - 12:45 à 16:45 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Locaux de la Caisse primaire d'assurance maladie |
Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
Centre social |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents
Cerfa n° 14000*01
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.
Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Tél. : 02 98 85 79 79 |
Site web : https://armorique.msa.fr/lfp |
Adresse :
3 rue Hervé-de-Guébriant |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mercredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:30 Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 22-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont ou non d'accord sur le ou les bénéficiaires.
Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article L521-2
Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article R521-2