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Question-réponse
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le syndic qui quitte ses fonctions doit transmettre certaines informations et documents de la copropriété au nouveau syndic.
Documents à remettre dans un délai de 15 jours à partir de l'arrêt des fonctions
Documents à remettre dans un délai de 1 mois à partir de l'arrêt des fonctions
Documents à remettre dans un délai de 3 mois à partir de l'arrêt des fonctions
Si le syndic ne remet pas les documents exigés dans les délais
Le nouveau syndic ou le président du conseil syndical doit mettre en demeure l'ancien syndic de transmettre les documents. Cette mise en demeure doit être faite par l'un des moyens suivants :
Si l'ancien syndic ne transmet pas les documents dans un délai de 8 jours après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut faire un recours devant le tribunal.
Le juge peut alors ordonner la remise sous astreinte des pièces, informations et documents dématérialisés, et le versement de dommages et intérêts dus depuis la mise en demeure.
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-2
Nature des pièces à fournir
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 33-1
Transmission des documents et archives du syndicat
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 34
Mise en demeure
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 64
Mise en demeure
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