Règles d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2017. Il est exécutoire depuis le 20 octobre 2017.

• Délibération du conseil municipal d’approbation du PLU
• Bilan de l’enquête publique
• Bilan de la consultation des Personnes Publiques Associées sur le projet de PLU arrêté

Les pièces composants le dossier sont les suivantes :

Rapport de présentation :

• Rapport de présentation tome 1.1/3 Diagnostic démographique et socio-économique
• Rapport de présentation tome 1.2/3 Etat initiale de l’environnement
• Rapport de présentation tome 2/3 Analyse de la consommation d’espace et la capacité de densification
• Rapport de présentation tome 3/3 Evaluation environnementale
• Rapport de présentation tome 4 Modification n°1

Le Projet d’aménagement et de développement durables

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation

Le règlement

• Règlement écrit Les disposition applicables au PLU
• Règlement graphique partie Ouest
• Règlement graphique partie Est
• Règlement graphique Centre-Ville

Les annexes

• Annexe sanitaires aep plan
• Annexes sanitaires eu rapport
• Annexes sanitaires eu plan
• Annexe sanitaires ep rapport
• Annexe sanitaires ep plan
• Annexe sup liste
• Annexe sup plan
• Annexe régime forestier plan
• Annexe classement sonore arrêté
• Annexe classement sonore plan
• Annexe publicité
• Annexe pprl
• Annexe sup avap
• Annexe AP DUP 2009
• Annexe DPU plan

Les pièces administratives

Zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales

Les plans de zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ont été approuvés par délibération du Conseil municipal en date du 17 octobre 2017 et sont annexés au PLU.

• Délibération du conseil municipal d’approbation des plans de zonage

Instauration du droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain (simple) a été instauré sur toutes les zones U et AU du PLU par délibération du Conseil municipal du 17 octobre 2017.

• Délibération instaurant du droit de préemption urbain
• Annexe DPU

Site patrimonial remarquable (auparavant dénommé « Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine » -A.V.A.P)

Par délibération en date du 03 mars 2014, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur la création d’une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) sur le territoire de la commune. Sur la Commune, cette aire est composée de deux secteurs : l’un, urbain ; l’autre, paysager.
L’AVAP est l’instrument dédié à la protection et à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans toutes ses composantes (architecturale, urbaine, paysagère, historique et archéologique), associées à la dimension « développement durable ». Elle a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l’approche patrimoniale, les objectifs de développement durable.
Le dossier de l’AVAP comprend les pièces suivantes :

• un rapport de présentation des objectifs de l’AVAP
• un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental,
• un règlement comportant des prescriptions,
• des documents graphiques qui contiennent le périmètre de l’AVAP et la délimitation des secteurs urbain et paysager (représentation graphique des prescriptions énoncées par le règlement : typologie des bâtiments, identification des immeubles protégés):
• plan de règlement du secteur paysager,
• plan de règlement du secteur urbain,

En application des dispositions de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 07 juillet 2016, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) sont automatiquement transformées en « site patrimonial remarquable ».

Le site patrimonial remarquable constitue une servitude d’utilité publique qui figure en annexe du projet de P.L.U arrêté le 17 janvier 2017.

Plan de prévention des risques lottoraux Ouest-Odet

La Commune de Pont-l’Abbé est concernée par le plan de Prévention des Risques Littoraux (P.P.R.L) Ouest Odet approuvé par arrêté préfectoral le 12 juillet 2016.

Ce plan élaboré par l’Etat a pour objet de réglementer l’occupation des sols en fonction du risque d’érosion et de submersion marine auxquels ils sont soumis.

Une étude d’aléa précise notamment la délimitation des zones exposées aux risques de submersion à partir des retours d’expérience et au moyen de modélisation.

Le règlement, associé à un zonage, comporte des interdictions et des prescriptions vis-à-vis de l’utilisation des sols ainsi que des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde.

Ces règles concernent les projets nouveaux mais aussi les projets sur les biens et les activités existantes.

Consulter le P.P.R.L